Terrain non constructible : peut-on quand même y habiter ?
Est-il possible d'habiter sur un terrain non constructible et le raccorder aux réseaux publics ?
Par Luko dans Travaux et construction
L'assurance décennale couvre certains désordres se produisant dans un délai de 10 ans après la réception d'une maison ou d'un immeuble. Elle est obligatoirement souscrite par le professionnel du bâtiment depuis 1978, dans le cadre de la construction, de la rénovation ou de l'extension d'un bien. La garantie décennale travaux ne couvre pas tous les travaux. Luko vous aide à mieux comprendre cette assurance travaux et construction et vous remet la liste des travaux concernés pour vous éviter toute mauvaise surprise.
Tout savoir sur les travaux soumis à la décennale
La garantie décennale des constructeurs est amenée à jouer dans la réparation d'un dommage à une construction dès le lendemain de la date de réception du chantier. Le procès-verbal atteste ainsi de cette date et fait foi aux yeux des assureurs.
À noter : la garantie décennale travaux doit être obligatoirement souscrite par le constructeur, l'architecte ou le promoteur immobilier avant le début du chantier, sous peine de nullité.
Le champ d'intervention de l'assurance décennale
Le législateur définit l'assurance décennale à travers 3 points obligatoirement inclus dans l'assurance décennale travaux :
- le dommage ne permet pas l'habitation du logement après sa date de réception de chantier (ouvrage dit impropre à destination) ;
- la solidité de l'ouvrage est compromise par des défauts importants ;
- les éléments fixes de la construction, dits indissociables, sont endommagés.
La liste des travaux assurés en décennale
En partant de ces 3 points, a été définie une liste de travaux soumis à l'obligation d'assurance décennale. Pour vous aider à mieux cerner le champ d'intervention de cette assurance un peu particulière et généralement réservée aux professionnels du bâtiment, voici quelques exemples non exhaustifs :
- le chemin d'accès (la voirie) : les allées d'accès à la maison depuis la limite de propriété doivent résister au passage des véhicules et être correctement drainées ;
- les fondations et l'ossature de la maison ou de l'immeuble : elles comprennent ainsi les infiltrations en sous-sol ou dans le vide sanitaire ou la conformité de l'armature d'une maison à ossature bois ;
- la toiture : elle doit être posée dans les règles de l'art et être étanche ;
- la charpente : elle doit être de section suffisante pour supporter la toiture ou être conforme au plan initial de la construction ;
- la maçonnerie : les murs ne doivent pas présenter de fissures qui pourraient rendre la maison inhabitable et dangereuse ;
- la construction des murs de clôture : doivent résister au poids de la terre dans le cas d'un mur de soutènement ;
- les plafonds et les planchers doivent être plans, résister au poids, etc. ;
- la véranda : aucun jeu dans les portes, aucune infiltration, pente de toit suffisante pour évacuer les eaux de pluie ;
- la terrasse : ne doit pas présenter de zone de rétention d'eau ;
- les huisseries : parties fixées dans les murs seulement ; les portes et fenêtres font l'objet d'une assurance biennale ;
- l'électricité encastrée dans les murs : fonctionnement normal de l'ensemble de l'installation ;
- les canalisations : aucune fuite constatée ;
- le chauffage central circulant à eau chaude, à gaz ou au fioul ;
- la plomberie : uniquement la plomberie enterrée ;
- la domotique : le câblage encastré doit être fait dans les règles de l'art ;
- la piscine enterrée : aucune fissure du bassin, margelles et abords de la piscine conformes aux plans.
Ainsi la responsabilité d'un constructeur responsable de désordres sur un ou plusieurs de ces éléments peut être recherchée par le propriétaire. Le sinistre doit alors être déclaré à l'assureur pour sa prise en charge et la nomination d'un expert.
En cas de vente du bien avant l'extinction de la garantie, l'assurance décennale se transmet d'un propriétaire à l'autre.
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Les travaux non couverts par l'assurance décennale
Tous les travaux et constructions n'entrent pas dans le cadre de l'assurance décennale. Ceux-ci sont, pour certains, couverts par une assurance dite biennale, d'une durée de 2 ans. Il s'agit d'éléments dissociables de la structure du logement :
- les peintures ;
- les revêtements de sol ;
- les revêtements muraux ;
- les portes intérieures ;
- l'électroménager livré avec le logement ;
- les faux-plafonds ;
- la plomberie apparente ;
- les éléments de salle de bains : sanitaire, robinetterie, évier ;
- la chaudière, la climatisation et ses différents éléments, la ventilation ;
- les volets électriques et l'interphone ;
- les meubles de cuisine et de salle de bain s'ils sont encastrés ;
- les portes et fenêtres ouvertes (sans les huisseries, couvertes par la décennale).
À quoi sert la garantie décennale ?
La garantie décennale peut être amenée à jouer en cas de dommage à une construction neuve, au cours d'une rénovation ou lors de l'extension d'un logement. Ces dommages peuvent être imputables à un ou plusieurs intervenants sur le chantier.
Elle couvre les malfaçons et les désordres rendant la construction dangereuse, impropre à sa destination ou dont les éléments fixes sont mal posés, endommagés ou ne fonctionnent pas.
Ne pas confondre assurance décennale travaux et assurance dommages ouvrage. L'assurance décennale est souscrite par le professionnel du bâtiment alors que l'assurance dommages ouvrage est à la charge du propriétaire.
Qui doit la souscrire ?
La garantie décennale travaux est obligatoirement souscrite par l'ensemble des intervenants du gros œuvre et du second œuvre d'une construction.
L'attestation d'assurance est obligatoire et doit être réclamée à chaque intervenant par le propriétaire ou la personne en charge de la gestion de la construction. La date mentionnée sur l'attestation doit impérativement englober la date d'ouverture du chantier.
Les risques encourus en cas de défaut d'assurance
En cas de défaut d'assurance décennale, un entrepreneur risque :
- une amende jusqu’à 75 000 € ;
- jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
Ces sanctions ne s'appliquent pas à un particulier construisant son propre logement ou pour y loger sa famille. Ce dernier doit néanmoins souscrire à une assurance dommages ouvrage.
Le professionnel du bâtiment a obligation de mentionner, sur ses devis et factures, les coordonnées et le nom de son assureur.
Les autres assurances pour les professionnels du bâtiment
Les professionnels du bâtiment peuvent souscrire d'autres assurances :
- l'assurance tous risques chantier (facultative) ;
- l'assurance responsabilité civile professionnelle (obligatoire) ;
- la garantie de parfait achèvement (obligatoire) ;
- l'assurance effondrement souscrite par les constructeurs (facultative) ;
- l'assurance perte d'exploitation (facultative).
