Le privilège de prêteur de deniers (PPD)

Le PPD (privilège de prêteur de deniers) est également appelé IPDD (inscription de privilège du prêteur de deniers). Il permet à l'établissement de crédit de saisir le bien et de le vendre aux enchères, si l'emprunteur est dans l'incapacité de régler ses mensualités.

C'est donc l'établissement de crédit qui sera remboursé en priorité en cas de défaillance de l'emprunteur : l'établissement bénéficie, comme l'indique le nom de cette garantie, d'un privilège par rapport aux autres créanciers.

Cette garantie est définie par le Code Civil article 2324.

Son fonctionnement

Pour mettre en place cette garantie, l'établissement de crédit n'a pas besoin de demander l'accord de l'emprunteur : il suffit de remplir trois conditions :

• l'acte de vente et l'acte d'achat doivent être signés par un notaire ;
• l'emprunt doit être concrétisé par un acte d'emprunt, certifiant que le montant sera utilisé pour acheter un bien immobilier ;
• l'emprunteur doit pouvoir produire un acte de vente du bien immobilier indiquant que la transaction est réalisée grâce à un emprunt immobilier.

Quelle différence avec une hypothèque ?

Le privilège de prêteur de deniers peut avoir quelques ressemblances avec l'hypothèque. Pour autant, les deux garanties présentent quelques différences. A l'inverse de l'hypothèque, le PPD ne peut être utilisé que sur des crédits réalisés pour l'achat de logements achevés ( anciens ou neufs) ou un terrain. Le financement des travaux ne peut faire l'objet d'un PPD.

Si par exemple vous avez souscrit à un crédit immobilier pour financer l'acquisition d'un logement mais aussi de travaux a réaliser dans ce logement, l'organisme prêteur devra prendre une hypothèque complémentaire pour garantir la somme qui sert à financer les travaux.

Une autre différence, qui peut vous permettre de faire une belle économie, le PPD n'est pas soumise au paiement de la taxe de publicité foncière. A ce titre, son prix est sensiblement moins élevé que celui d'une hypothèque. Une économie environ 2 000 € sur un emprunt de 300 000€

Si vous souhaitez souscrire à un emprunt immobilier mais que vous n'avez pas de travaux à financer, le PPD est une bonne solution intermédiaire car elle est moins chère que l’hypothèque.

En revanche, elle atteint ses limites lorsqu'il y a des travaux à réaliser. Si vous optez pour le PPD, vous devrez en effet souscrire à deux types de garanties : l'une pour financer l'achat de votre bien, l'autre pour financer les travaux. Dans cette situation, il est parfois plus simple d'opter pour l'hypothèque qui couvrira toute l'opération financière.

Il n'est également pas possible d'y souscrire pour garantir l’achat d’un bien neuf ou d’un bien à construire, ce qui peut parfois être bloquant selon votre projet.

Le privilège de prêteur de deniers est un garantie dont la mise en place a la réputation d'être beaucoup plus simple que celle de l'hypothèque. C'est généralement l'établissement de crédit qui s'en charge pour votre compte. Votre établissement peut réclamer une garantie en produisant trois documents :

• un acte rédigé par un notaire qui concrétise le PPD. Cet acte spécifie que l'emprunt doit être utilisé pour acheter un bien immobilier ;
• un acte de vente du bien, précisant là encore que la somme empruntée est destinée à l'achat de ce bien immobilier ;
• une inscription, dans les deux mois qui suivent la vente, au service chargé de la publicité foncière. Si l'inscription n'a pas lieu dans les deux mois, le PPD se transforme automatiquement en hypothèque.

Le PPD prend effet le jour de la vente du bien.

Vous souhaitez lever un privilège de prêteur de deniers ? Cette démarche sera plus ou moins simple en fonction de votre situation :

• vous souhaitez mettre fin au privilège de prêteur de données de votre établissement, car votre crédit est arrivé à terme : sachez que le PPD prend fin automatiquement et sans frais deux ans après l'expiration de votre crédit. Si votre établissement de crédit renonce de lui-même à son privilège, l'annulation du Privilège de Prêteur de Deniers se fera également sans frais ;
• vous souhaitez vous libérer de votre crédit plus tôt que prévu : des frais de mainlevée vous seront demandés, dont vous trouverez les détails dans les tableaux ci-dessous. On peut définir la mainlevée comme un acte attestant que l'emprunteur n'a plus de dette à régler et qu'il s'est acquitté de la totalité de son crédit ;
• vous revendez votre bien : votre acquéreur vous demandera d'opérer à une mainlevée pour être libéré du PPD initié par votre établissement de crédit. Dans le cas contraire, si vous mettez fin au règlement de vos mensualités, l'établissement de crédit se retournera contre le nouveau propriétaire ;
• vous voulez racheter votre crédit, vous devrez également vous acquitter des frais de mainlevée.

Comme l'indique Jérôme Marbaix, Notaire au Cabinet DAUPTAIN MARBAIX, la mise en place d'un PPD est peu coûteuse : la garantie représente en moyenne de 0,5% à 1% de la somme totale du prêt immobilier.

Voici le détail des dépenses à engager :

• Les émoluments du notaire : les frais sont fixes et s'élèvent environ à 250€ si le capital et les frais accessoires sont inférieur à 77 090€ ou à 330€ si le capital et les frais accessoires sont supérieurs à 77 090€ ;
• Les frais d'enregistrements de 25€ ;
• La contribution de sécurité immobilière : cette contribution contribue à régler le chef du service de publicité foncière. C'est une dépense assez légère, elle représente environ 0,05% de l'emprunt dans la majorité des cas (si la mainlevée est simplifiée). Si la mainlevée est classique la contribution de sécurité immobilière représente 1% de l'emprunt ;
• Les émoluments de formalités et débours : Il s'agit de frais fixes qui représentent environ 175€.

*ne s'appliquent pas dans le cas où l'emprunteur laisse le PPD prendre fin automatiquement deux ans après le remboursement total du crédit immobilier.

Comment éviter les frais de mainlevée ?

Pour éviter les frais de mainlevée, la seule solution est tout simplement d'aller jusqu'au bout de son crédit. Le PPD prend alors fin automatiquement, sans frais.