Obtenir une attestation de responsabilité civile

L'attestation de responsabilité civile est le document qui vous permet de justifier que vous êtes couvert pour les dommages que vous pouvez occasionner à des tiers. Elle permet de prouver que vous détenez une assurance de responsabilité civile, indispensable dans le cadre de nombreuses démarches de la vie privée. Ainsi en cas de dommage involontaire occasionné à un tiers mettant en jeu votre responsabilité, c'est votre assureur qui se chargera de réparer le préjudice en indemnisant la victime.

L'assurance responsabilité civile est-elle obligatoire ? On vous explique tout dans cet article détaillé.

Vous avez déjà une assurance habitation : où trouver votre attestation ?

Bonne nouvelle ! Si vous êtes détenteur d'un contrat d'assurance habitation, il vous suffit de solliciter votre assureur pour obtenir votre attestation. En agence, par courrier, par mail ou par téléphone, les démarches à effectuer peuvent varier en fonction de l'organisation interne de votre compagnie d'assurances. Dans certains cas, vous aurez la possibilité de télécharger vous-même votre attestation directement en ligne, un gain de temps non négligeable !

Vous n'êtes pas encore assuré

Si votre logement n'est actuellement pas assuré, il vous faudra alors souscrire un contrat d'assurance habitation incluant la garantie responsabilité civile habitation. Dès la souscription du contrat, vous serez immédiatement couvert et bénéficiez d'une attestation pour le prouver.

Si vous n'avez pas de logement à assurer, vous pouvez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile vie privée sans habitation.

Même si elle n'est pas systématiquement obligatoire, cette couverture est exigée à de nombreuses occasions dans la vie courante. Voyons ensemble quels sont les cas de figure où elle peut être demandée :

• Pour inscrire votre enfant en crèche : il est fréquent qu'une attestation d'assurance responsabilité civile des enfants vous soit demandée lors de la constitution du dossier d'inscription. Elle s'avère essentielle pour prévenir de potentiels accidents causés involontairement par votre enfant au sein de l'établissement d'accueil (blessure à un autre enfant, endommagement d'un matériel…) ;
• Dans les établissements scolaires : dorénavant tous les établissements scolaires réclament une attestation d'assurance scolaire en début d'année. L'assurance scolaire sert à couvrir les dommages involontaires que pourraient occasionner votre enfant au sein de son école, collège ou lycée ;
• Dans le cadre des études supérieures : indispensable pour les étudiants, elle est automatiquement demandée lors de la rentrée et obligatoire pour signer une convention de stage en entreprise ;
• Pour les personnes résidant en EHPAD : tous les résidents d'un EHPAD doivent produire une attestation de responsabilité civile à leur arrivée au sein de l'établissement ;
• Pour la location d'une salle lors d'un événement : vous avez réservé une salle pour célébrer un anniversaire ou un mariage, sachez qu'un justificatif d'assurance responsabilité civile vous sera réclamé avant la remise des clés ;
• Pour une location de vacances : détenir cette garantie est l'un des prérequis pour séjourner dans un logement le temps des vacances. Il existe d'ailleurs une assurance spécifique appelée "garantie villégiature" qui permet d'étendre la couverture responsabilité civile durant votre séjour en location. Ainsi vous êtes également protégé en cas de dommages (dégât des eaux, incendie...) dans la location que vous occupez temporairement.

• En tant que bénévole au sein d'une association : une association a l'obligation d'être assurée en responsabilité civile pour couvrir les dommages matériels ou immatériels causés par ses membres. Toutefois, selon la faute commise par le bénévole, elle peut tout à fait se retourner contre lui pour lui demander de réparer le dommage causé. Il est donc préférable d'être garanti personnellement pour éviter toute déconvenue.

Au-delà des précédents cas où elle est demandée, sachez qu'un défaut d'assurance peut également avoir de lourdes conséquences financières. Bien que parfois non obligatoire, l'assurance responsabilité civile s'avère judicieuse pour assurer vos arrières en cas d'accident ou de mésaventures. Voici quelques exemples concrets pour mieux comprendre son intérêt :

• suite à une erreur d'inattention, vous bousculez un passant à vélo et brisez ses lunettes ;
• vous renversez un verre de vin sur le canapé flambant neuf de vos amis ;
• accidentellement, l'un de vos enfants brise la fenêtre d'un voisin avec son ballon ;
• à la pause déjeuner, vous renversez un verre d'eau sur le nouveau smartphone de votre collègue ;
• en jouant au tennis, vous blessez par inadvertance votre partenaire ;
• au supermarché, votre petit dernier fait chuter une vieille dame en jouant avec le caddy. Après examens médicaux, elle est hospitalisée pour une fracture de la hanche.

Dans toutes ces configurations, votre responsabilité est pleinement engagée. Légalement, vous êtes tenu de réparer tout préjudice matériel, immatériel ou corporel occasionné à l'égard d'une tierce personne. Or en l'absence d'une couverture responsabilité civile, vous devrez vous acquitter personnellement de tous les frais liés à ce dommage (remboursement du matériel endommagé, dédommagement des frais de santé de la victime, etc.).

Propriétaire bailleur, que faire en cas de défaut d'assurance du locataire ? Luko a la réponse.

Cette garantie prend en charge l'indemnisation des blessures ou des dégâts que vous et les personnes désignées au contrat d'assurance pourriez causer accidentellement aux autres. Elle couvre donc l'ensemble du foyer au sens large :

• votre famille (conjoint, ascendants, descendants) ;
• vos employés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...) ;
• vos animaux ou les animaux qui vous sont confiés (généralement à l'exception des chiens de catégorie 1 et 2 dits "dangereux") ;
• les personnes qui vous rendent un service bénévole (déménagement, garde de vos enfants, de vos animaux...).

Vous êtes également couvert pour les dommages occasionnés par un bien ou un objet dont vous avez la garde.

Les dommages couverts

La responsabilité civile couvre majoritairement les événements survenant :

• dans la vie quotidienne privée incluant les vacances ;
• lors de la pratique d'un sport amateur sauf exclusions mentionnées sur le contrat ;
• sur le temps scolaire ou pendant les périodes de congés scolaires (colonies de vacances, centres de loisirs, stages étudiants...) ;
• à votre insu (par vos enfants mineurs par exemple) ;
• en cas de dommages causés par un bien immobilier dont vous êtes propriétaire qu'il soit loué ou inoccupé.

Les dommages non garantis

Attention, il existe de plusieurs cas de figure où l'assurance responsabilité civile privée ne peut pas être activée, il s'agit :

• des dommages causés intentionnellement ;
• des dommages causés par votre véhicule (garantis par votre contrat d'assurance automobile) ;
• des dommages commis dans le cadre d'une activité professionnelle (garantis par la responsabilité civile professionnelle) ;
• des dommages occasionnés à ses proches (membres du foyer, employés en service) ;
• des dommages corporels dont on peut être soi-même victime ;
• des dommages causés par les chiens dangereux ;
• des dommages liés à la pratique de certaines activités notamment la chasse et les sports aériens. À noter qu'il existe des assurances pour la chasse sous-marine, par exemple, qui permettent de se couvrir lors de la pratique.

Distinguer responsabilité civile habitation et vie privée

Il existe deux types d'assurance responsabilité civile qui ont chacune un rôle bien spécifique.

D'une part, l'assurance responsabilité civile vie privée qui couvre les préjudices corporels et matériels causés par vous-même ou par des personnes vivant dans votre foyer et des objets placés sous votre responsabilité. Elle intervient pour les sinistres occasionnés dans le cadre de votre vie privée à votre domicile ou à l'extérieur.

D'autre part, vous bénéficiez aussi de la responsabilité civile occupant si vous êtes locataire. Elle vous garantit ainsi que les membres de votre foyer en cas de dommages matériels occasionnés par inadvertance aux biens de votre propriétaire, de votre voisin ou d'une tierce personne. Elle intervient par exemple dans le cas d'un dégât des eaux.

Dans le cas où vous êtes propriétaire, vous disposez également d'une garantie en cas de dommages causés par votre bien immobilier à des voisins ou des tiers. Ainsi en cas de sinistre comme un incendie ou une explosion provenant de votre bien, vous êtes couvert par le biais de votre responsabilité civile propriétaire d'immeuble. Apprenez-en plus sur la garantie recours des voisins et des tiers en consultant notre article.

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