Mérule : quelle indemnisation par l'assurance habitation ?
L’assurance habitation couvre-t-elle les dommages causés par la mérule ?
Par Luko dans Sinistre et indemnisation
Vous venez de subir des dégâts importants suite à un événement climatique et vous vous demandez comment effectuer votre déclaration pour être indemnisé ? Sachez que vous pouvez bénéficier d'une prise en charge via la garantie catastrophe naturelle sous certaines conditions. Pour vous guider dans vos démarches, voici un point complet sur les différents critères à respecter pour obtenir une indemnisation auprès de votre assurance habitation.
1. Vérifiez votre contrat d'assurance
Tous les contrats d'assurance habitation n'incluent pas la garantie catastrophe naturelle. Pour pouvoir y prétendre, il faut généralement avoir souscrit un contrat comprenant une garantie dommages, comme la garantie incendie ou la garantie dégât des eaux. C'est le cas par exemple des contrats d'assurance multirisque habitation (MRH).
Lorsque c'est le cas, cette garantie légale est automatiquement incluse conformément à l'article 1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. Pour éviter les mauvaises surprises, pensez à vérifier les conditions générales de votre contrat pour vous assurer que vous disposez de cette couverture.
La garantie catastrophe naturelle est soumise à un plafond d'indemnisation déterminé en fonction du capital déclaré lors de la souscription. Référez-vous à vos conditions particulières pour connaître le montant maximum d'indemnisation.
Référez-vous à notre article Que couvre l'assurance habitation pour tout savoir des garanties de ce type d'assurance.
Attention : si vous n'avez pas d'assurance habitation couvrant les catastrophes naturelles, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation même en cas d'arrêté interministériel.
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2. Attendez que l'arrêté de catastrophe naturelle soit publié
Même si vous bénéficiez d'une couverture contre les catastrophes naturelles, celle-ci n'est pas suffisante pour obtenir une prise en charge du sinistre par votre assureur. En effet, il faut au préalable que l'état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté interministériel via une parution au Journal officiel. Cette demande doit être effectuée auprès de la préfecture par les maires des communes touchées par la catastrophe. C'est seulement une fois l'arrêté publié que vous pourrez effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d'assurance.
3. Déclarer le sinistre à votre assureur
Comment s'y prendre ?
À partir de la publication de l'arrêté au Journal officiel, vous disposez d'un délai de déclaration de sinistre à votre assureur de 10 jours ouvrés. Celle-ci doit être transmise par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez mentionner dans cette lettre les informations suivantes :
- vos coordonnées complètes ;
- la référence de votre police d'assurance ;
- les précisions concernant le sinistre (nature, date, heure et lieu) ;
- une liste précise et chiffrée de tous les objets perdus, détériorés ou détruits ;
- les dégâts éventuels occasionnés à des tiers (matériels ou corporels) ;
- les noms et adresses des victimes s'il y a lieu.
À l'appui de cette déclaration, il est impératif de joindre toutes les preuves justifiant de l'existence et de la valeur des biens : photos, factures, bons de garantie, certificats, etc.
Connaissez-vous les risques en cas de retard de déclaration à l'assurance ou encore de fausse déclaration à l'assurance ?
Vous avez besoin d'un coup de pouce supplémentaire pour déclarer votre sinistre à votre assureur ? Découvrez notre guide dédié pour réussir sa déclaration de sinistre !
Modèle de lettre de déclaration de catastrophe naturelle à son assureur
[Nom, Prénom]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Téléphone]
[Adresse email]
[Nom de la compagnie d’assurance habitation]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
À [Ville], le [Date]
Objet : Déclaration de catastrophe naturelle
Madame, Monsieur, Je suis titulaire auprès de votre compagnie d’un contrat d’assurance multirisque habitation numéro [à renseigner] depuis le [date], pour mon logement situé au [adresse].
Par la présente, je vous informe que le [date], une catastrophe naturelle a touché la commune de [Nom] dans laquelle est située mon habitation. Cette catastrophe naturelle a été reconnue comme telle via l’arrêté ministériel numéro [référence] publié au Journal Officiel le [date].
Voici un état estimatif des dommages que j’ai pu constater :
[Description précise des dégâts causés par l’événement et chiffrage des objets détruits, détériorés ou perdus]
Veuillez trouver en complément de cette lettre de déclaration de sinistre les documents nécessaires au traitement de mon dossier : [Factures, photos, bons de garantie, certificats…]
En application de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982, je vous serai donc gré de déclencher la procédure d’indemnisation dans les meilleurs délais. Je reste bien sûr à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature Prénom – Nom
4. Déroulé de l'indemnisation
L'expertise d'assurance
Dans le cadre d'un sinistre consécutif à une catastrophe naturelle, un expert est mandaté pour venir constater les dégâts au domicile de l'assuré. Après examen des biens endommagés, il rédige un rapport d'expertise sur lequel va se baser votre assureur pour vous proposer une indemnisation. Ce rapport reprend alors :
- les circonstances du sinistre ;
- la description des biens endommagés ;
- un chiffrage des dommages subis ;
- les conditions de prise en charge (réparation ou remplacement).
Vous vous demandez à partir de quel montant l'assurance envoie-t-elle un expert ? Réponse en suivant ce lien !
Il est recommandé de conserver les objets détériorés lors du sinistre pour qu'ils puissent être examinés et évalués lors de l'expertise.
L'indemnisation
Elle s'effectue généralement en deux temps dans les conditions suivantes :
- Versement d'une provision dans les deux mois suivant l'arrêté de catastrophe naturelle ou la réception de l'état estimatif des détériorations ou pertes subies.
- Complément d'indemnisation dans les trois mois suivant la date de parution de l'arrêté ou la remise de l'état estimatif des biens endommagés.
Seuls les biens couverts par votre contrat d'assurance habitation pourront être indemnisés en tenant bien sûr compte des plafonds de garantie. Le délai de remboursement par l'assurance après un sinistre varie en fonction de l'assureur.
Vous disposez de recours en cas de refus d'indemnisation de la part de votre assurance. Si vous faites face à un litige, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l'assurance.
En cas de logement rendu inhabitable suite au sinistre, vous pouvez prétendre à une prise en charge de vos frais de relogement si votre contrat le prévoit, c'est ce que votre assureur appelle la garantie frais de relogement.
Si votre véhicule a également subi des dommages, c'est votre contrat d'assurance automobile qui pourra prendre en charge les conséquences du sinistre, dans la limite des garanties souscrites.
Franchises
La garantie catastrophe naturelle est toujours soumise à une franchise obligatoire fixée par l’État :
- 380 € pour les biens à usage d'habitation ou à usage non professionnels ;
- 1520 € si le sinistre résulte d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou une réhydratation des sols.
En cas de sinistres répétitifs, si votre commune n'a pas de plan de prévention, la franchise appliquée sera fixée en fonction du nombre d'état de catastrophe naturelle intervenu, au cours des cinq années précédant la date du nouvel arrêté. Ainsi, elle pourra être doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.
Cette modification du montant de la franchise ne concerne pas les véhicules terrestres à moteur.
Voir aussi :
